Mensonge dénoncé par le Conseil d’État

30.03.2023

Le ministre de l’Intérieur a qualifié de « délit » méritant « une interpellation » toute participation à une manifestation non déclarée.
Le Conseil d’État a déploré hier le « caractère erroné » de cette déclaration.

Voilà une phrase politiquement correcte pour dire qu'il a menti !

« Ni l’article R. 644-1 du Code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée », avait tranché la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, dans un arrêt du 14 juin 2022.

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Mensonge dénoncé par le Conseil d’État